Politique de remboursement et d’annulation

Agence : ALAMI THAMI
Date d’entrée en vigueur : 2026-01-01
Contact : [email protected]

Nous souhaitons fournir des traductions exactes, des tarifs clairs et des solutions équitables lorsque vos projets changent. Cette politique s’applique à la traduction écrite, à la relecture, à la mise en forme, à la certification et aux services documentaires connexes commandés auprès de nous. Les réservations d’interprétation font l’objet de conditions d’annulation distinctes communiquées avec le devis.

1. Avant le début de votre projet

Vous pouvez annuler et obtenir un remboursement intégral avant le début de tout travail facturable convenu et avant que nous engagions des frais de tiers non récupérables que vous avez autorisés séparément.

L’encaissement du paiement, l’ouverture d’une commande ou l’affectation d’un traducteur ne constituent pas, à eux seuls, un travail effectué. La préparation, la mise en forme et les autres étapes de production facturables doivent être indiquées dans votre devis avant le début des travaux. Nous ne déduisons aucun frais administratif ou d’annulation non annoncé.

Si vous autorisez un service tiers avant le début de la traduction, seul son coût documenté et non récupérable peut être déduit, sous réserve de tout droit légal impératif au remboursement.

2. Annulation après le début des travaux

Vous pouvez demander l’annulation pendant les travaux. Nous demanderons rapidement à notre équipe de s’arrêter et calculerons le remboursement selon le travail achevé au moment où votre demande écrite parvient à notre adresse de service client désignée. Un retard de lecture ou de traitement de votre demande n’augmentera pas le montant dû.

Votre remboursement correspond au montant payé, déduction faite :

Nous fournirons un calcul détaillé. Nous ne facturerons pas deux fois le même travail et ne conserverons pas plus que le prix convenu de la commande. Le cas échéant, les taxes seront ajustées avec le remboursement. Tout travail achevé que vous avez payé vous sera remis ; un document inachevé sera clairement identifié et pourra ne pas encore être admissible à la certification.

Exemple : Si une traduction coûte 2 000 MAD et que 30 % du travail convenu est achevé à réception de l’annulation, le remboursement sera de 1 400 MAD, en l’absence de frais distincts.

3. Projets achevés

Un changement de projets, un rendez-vous annulé ou le fait de ne plus avoir besoin d’une traduction achevée ne donne pas droit à un remboursement pour annulation. Cela ne limite pas les recours relatifs à la qualité, aux délais ou à la loi décrits ci-dessous.

4. Erreurs et problèmes de qualité

Veuillez signaler dès que possible toute erreur ou omission présumée ou tout non-respect des instructions convenues, de préférence dans les 30 jours calendaires suivant la livraison. Indiquez la référence de commande et des exemples. Ce délai indicatif ne réduit aucun droit ni délai prévu par la loi applicable.

Nous examinerons le problème et corrigerons gratuitement les erreurs confirmées. Dans les deux jours ouvrables suivant la réception de renseignements suffisants, nous nous efforcerons de confirmer notre évaluation ou d’expliquer les vérifications supplémentaires nécessaires et de proposer un délai de correction adapté au document et à l’urgence indiquée.

Si un défaut substantiel ne peut être corrigé dans un délai raisonnable convenu, nous rembourserons le service ou la partie concernés. Si ce défaut rend l’intégralité de la traduction inutilisable pour l’usage que nous avons expressément accepté, nous rembourserons intégralement la commande de traduction concernée.

Une formulation différente tout aussi exacte n’est pas automatiquement une erreur. Un nouveau texte source, des instructions modifiées ou une nouvelle préférence stylistique peuvent nécessiter un devis supplémentaire. Les corrections nécessaires au respect de l’accord initial restent gratuites.

5. Délais de livraison et commandes urgentes

Votre confirmation de commande précisera si le délai de livraison est estimatif ou expressément garanti, ainsi que les informations que vous devez fournir avant la poursuite des travaux.

En cas de retard, nous vous en informerons rapidement et expliquerons les options disponibles. Si nous dépassons un délai garanti pour des raisons relevant de notre contrôle, nous rembourserons le supplément d’urgence, s’il a été facturé. Vous pourrez également annuler les services inachevés et en obtenir le remboursement.

Si ce retard rend la traduction concernée inutilisable pour un usage soumis à une échéance impérative que nous avons expressément accepté par écrit avant les travaux, nous rembourserons intégralement le service concerné. Nous n’imposerons pas de nouveau délai sans votre accord lorsqu’un délai garanti faisait partie de la commande.

6. Traductions certifiées et autorités destinataires

Avant de commander, veuillez préciser l’autorité destinataire, le pays de destination et toute exigence connue en matière de traduction assermentée, de certification, de notarisation, de légalisation ou d’originaux papier. Nous confirmerons les exigences couvertes par le devis et signalerons les limites dont nous avons connaissance.

Si une autorité rejette la traduction parce que nous n’avons pas respecté des exigences expressément incluses dans la commande, nous la corrigerons ou la réémettrons sans frais. Si nous ne pouvons remédier à ce manquement, nous rembourserons le service concerné. Veuillez fournir l’explication écrite de l’autorité si elle est disponible ; nous prendrons aussi en compte d’autres éléments raisonnables.

L’acceptation d’une traduction est distincte de l’approbation d’un visa, d’une demande, d’une procédure judiciaire ou de toute autre affaire sous-jacente. Une décision défavorable sans lien avec notre traduction ne donne pas, à elle seule, droit à un remboursement. De nouvelles exigences introduites après la commande peuvent nécessiter un devis distinct.

7. Services supplémentaires et documents papier

Les services de certification, notarisation, légalisation et livraison non utilisés seront remboursés, sauf si un coût autorisé, documenté et non récupérable a déjà été engagé. L’expédition d’un document papier ne supprime pas vos recours en cas d’erreur dans notre service. Nous examinerons les problèmes de livraison et proposerons une solution adaptée aux circonstances et aux droits applicables.

8. Modification d’une commande

Contactez-nous rapidement pour modifier les fichiers, noms, langues, instructions ou le périmètre de la commande. Nous confirmerons les conséquences sur le prix et les délais avant d’entreprendre un travail payant supplémentaire. Une modification de commande ne sera pas considérée comme une autorisation automatique d’augmenter le prix.

9. Demander et recevoir un remboursement

Écrivez au contact indiqué ci-dessus en précisant votre numéro de commande, le service concerné et si vous demandez une annulation, une correction ou un remboursement. Pour les problèmes de qualité ou d’acceptation, joignez les justificatifs disponibles. Aucun motif n’est exigé lorsque la loi applicable autorise la rétractation sans justification.

Nous nous efforçons d’accuser réception sous deux jours ouvrables et de rendre une décision sous cinq jours ouvrables après réception des informations raisonnablement nécessaires. Si une évaluation supplémentaire est requise, nous en expliquerons la raison et indiquerons une date de réponse.

Les remboursements approuvés seront initiés sur le moyen de paiement initial sous cinq jours ouvrables. Votre banque ou prestataire de paiement peut nécessiter un délai supplémentaire pour créditer les fonds. Nous ne remplacerons pas le remboursement par un avoir sans votre accord. Tout délai légal plus court prévaut et ne sera pas reporté par notre procédure d’examen.

10. Droits des consommateurs et commencement anticipé

Aucune disposition de cette politique n’exclut ni ne limite les droits impératifs des consommateurs, les droits légaux de rétractation ou les recours applicables à votre commande. Lorsqu’ils imposent une solution plus favorable, ils prévalent sur cette politique et sur tout devis.

Lorsqu’un délai légal de rétractation s’applique, nous recueillerons toute demande ou tout consentement exprès légalement requis avant de commencer les services pendant ce délai et expliquerons les conséquences sur vos droits de rétractation. Le paiement ou la seule acceptation de cette politique ne sera pas considéré comme cette demande ou ce consentement exprès. Nos recours volontaires en matière d’annulation et de qualité restent disponibles comme indiqué ci-dessus.

11. Résoudre un désaccord

Si vous contestez notre évaluation, répondez en indiquant vos raisons et les justificatifs éventuels. Un responsable réexaminera le dossier et s’efforcera de répondre sous cinq jours ouvrables. Cette procédure interne ne vous empêche pas d’utiliser les voies de réclamation externes, de contestation de paiement ou de recours juridique disponibles.

La version remise lors de l’acceptation de votre commande s’applique à celle-ci. Les modifications ultérieures s’appliqueront aux commandes futures.